D-2, r. 4 - Décret sur les coiffeurs de la région de l’Outaouais

Texte complet
4.01. Période de référence: La période de référence s’étend du 1er mai au 30 avril de chaque année.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 15, a. 4.01.